Contrat d’apprentissage : forme et procédure

Les clauses obligatoires dans le contrat d’apprentissage

Que vous soyez recruté en CDD ou en CDI, le contrat d’apprentissage prend la forme d’un contrat écrit qui doit être établi en trois exemplaires.

Il est signé par :

• d’une part, par l’employeur ( la personne habilitée à représenter l’entreprise, l’association ou l’administration qui vous recrute)
• d’autre part, par vous-même, ou votre représentant légal si vous êtes mineur(e) non émancipé(e)

Le contrat doit comporter les mentions habituelles d’un contrat de travail, mais aussi doit aussi comporter des mentions spécifiques.  Il doit notamment indiquer:

• le salaire, ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur peut déduire du salaire les avantages en nature
• la durée du contrat (CDI ou CDD, avec une durée comprise entre 6 et 36 mois)
• la durée du temps de travail
• la formation suivie, avec les coordonnées de l’organisme de formation
• la convention collective qui s’applique
• les conditions de travail particulières (l’employeur devant préciser si l’apprenti est exposé à des risques particuliers ou s’il devra travailler sur des machines dangereuses)
• les informations relatives à l’identité du maître d’apprentissage. L’employeur doit attester dans le contrat que celui-ci remplit les conditions pour exercer cette fonction

Si vous êtes recruté en apprentissage par un ascendant (père, mère…), le contrat est remplacé par une déclaration (qui produit cependant les mêmes effets). Votre ascendant doit ouvrir un compte à votre nom pour y verser une partie de votre salaire (au moins 25%)

L’enregistrement du contrat d’apprentissage

Vous ne pouvez débuter votre contrat d’apprentissage que si celui-ci est bien enregistré auprès des autorités compétentes.

Vous n’avez rien à faire, c’est à l’employeur d’effectuer la démarche.

L’employeur doit faire la demande d’enregistrement avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent, en s’adressant soit :

• à la chambre de commerce et d’industrie (CCI), si votre employeur est une entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), une association ou une profession libérale
• à la chambre des métiers et de l’artisanat, si votre employeur a le statut d’artisan
• à la chambre d’agriculture, si votre employeur est une exploitation agricole
• à l’unité territoriale de la Direccte, si votre employeur relève du secteur public ou n’est pas inscrit au RCS

L’autorité compétente dispose de 15 jours pour enregistrer ou non le contrat d’apprentissage.

Le refus d’enregistrement n’a lieu que si le contrat d’apprentissage ne respecte pas la réglementation applicable au contrat d’apprentissage. En pareille situation, le contrat d’apprentissage ne peut pas être exécuté.

Lorsque le contrat est enregistré, l’autorité ayant procédé à l’enregistrement en adresse copie à tous les organismes intéressés (l’organisme de formation, l’URSSAF, la caisse de retraite complémentaire…).

L’employeur dispose quant à lui de 8 jours pour déclarer votre embauche, comme n’importe quel autre salarié. Il doit également se charger des démarches auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) pour obtenir le financement de votre formation.

Découvrez également les autres informations disponibles sur le contrat d’apprentissage :

• les publics éligibles au contrat d’apprentissage
• une formation gratuite et rémunérée