Les modalités du contrat d’apprentissage

Le recrutement par la voie du contrat d’apprentissage est ouvert non seulement aux employeurs du secteur privé (TPE-PME, grands groupes, associations…) mais également aux employeurs du secteur public (fonction publique de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs…). 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert davantage l’apprentissage, en reculant l’âge maximal des candidats éligibles à 29 ans révolus contre 26 ans auparavant. 

Les candidats à l’apprentissage 

L’apprentissage a pendant longtemps été réservé aux jeunes de moins de 26 ans. Cette limite d’âge a cependant été reculée avec l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 

Les entreprises peuvent donc conclure un contrat d’apprentissage avec un candidat jusqu’à 29 ans révolus, sous réserve que le candidat ait pour projet de suivre une formation qualifiante, c’est-à-dire sanctionnée par un diplôme ou un titre reconnu par l’état. 

L’âge minimal pour l’embauche d’un apprenti en contrat d’alternance est quant à lui fixé à 16 ans. (Attention : le CFA Espace Concours autorise l’entrée en CFA si le jeune à 18 ans l’année d’obtention du diplôme)  

Il existe cependant des situations dans lesquelles il est possible de recruter un apprenti qui ne répond pas à ce critère de tranche d’âge entre 16 et 30 ans. 

Les exceptions concernent : 

• les jeunes qui ont eu 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre, ou ceux qui ont terminé leur classe de 3ème ; 
• les apprentis qui ont subi une rupture involontaire de leur contrat d’apprentissage, et souhaitent en conclure un nouveau ; 
• les apprentis qui ont déjà eu un contrat d’apprentissage mais souhaitant en conclure un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur ; 
• les travailleurs handicapés ; 
• les repreneurs ou créateurs d’une entreprise qui nécessite l’obtention d’un diplôme ; 
• les sportifs de haut niveau.

Le cas particulier des mineurs 

Il arrive fréquemment, en apprentissage, de recruter un mineur. Dans ce cas, un certain nombre de dispositions protectrices doivent s’appliquer lors de la signature du contrat d’alternance, outre les obligations habituelles liées au recrutement d’un alternant. 

Présence des représentants légaux lors de la signature du contrat 

Tout d’abord, les représentants légaux seront amenés à signer le contrat d’apprentissage : le jeune est donc accompagné (en général par ses parents) dans cette démarche, et pour définir les modalités pratiques de l’alternance avec votre entreprise.

Des horaires à respecter par l’employeur 

S’applique ensuite toute la réglementation concernant la durée et les horaires de travail de l’apprenti. 

Sauf dérogations accordées par l’inspection du travail, les règles sont les suivantes : 

• Interdiction du travail de nuit des jeunes âgés de 16 à 18 ans la nuit, entre 22 h et 6h. Pour les apprentis de moins de 16 ans, l’interdiction vaut de 20 h à 6 h. 
• La durée hebdomadaire ne peut excéder 35 h et la durée quotidienne 8 h. 
• L’apprenti ne doit pas travailler plus de 4 heures ½ d’affilée sans pause. 
• Le jeune doit pouvoir bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 12 heures. 
• L’apprenti doit pouvoir se reposer deux jours à suivre dans la semaine. 

 Les entreprises peuvent tout de même obtenir des dérogations dans les secteurs dont l’activité présente des contraintes horaires. C’est le cas de la restauration par exemple. 

Enfin, vous devez être particulièrement attentif à la sécurité de votre apprenti. 

Pour certains travaux présentant des risques pour la santé ou la sécurité (machines dangereuses, exposition à des rayonnements, utilisation d’agents chimiques dangereux…), vous devez obtenir une dérogation pour que votre apprenti puisse les effectuer.