Les obligations des employeurs en alternance

Les obligations au moment de l’embauche de l’alternant

Avant de formaliser l’embauche, l’entreprise doit :

• Choisir la personne qui accompagnera l’alternant au sein de l’entreprise dans l’acquisition des savoir-faire (tuteur ou maître d’apprentissage). Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise volontaire, qui justifie d’une expérience professionnelle significative dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé par le salarié.
• Définir avec le salarié et l’organisme de formation quelles seront les modalités pratique de la formation, notamment l’emploi du temps
• Finaliser un contrat écrit, en utilisant les modèles Cerfa à disposition.

Le contrat doit comporter les mentions habituelles (poste, salaire, durée du travail…) et ne peut pas comprendre de clause de dédit-formation.

L’employeur doit également effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF.

La transmission du contrat d’alternance

• L’entreprise qui recrute un salarié en contrat de professionnalisation doit transmettre le contrat et un document annexe qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.
• La transmission doit être faite auprès de l’OPCO dont dépend l’employeur dans les 5 jours suivant leur signature. L’OPCO dispose de 20 jours pour rendre une décision (positive ou non) sur la prise en charge des frais de formation et sur la conformité du contrat.

Si l’embauche concerne un apprenti, l’entreprise doit demander l’enregistrement du contrat avant le début d’exécution du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent.

Cette démarche s’effectue soit

• auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), pour une entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS), une association ou une profession libérale
• auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, si l’employeur a le statut d’artisan
• auprès de la chambre d’agriculture, pour les exploitants agricoles
• à l’unité territoriale de la Direccte, pour les employeurs qui relèvent du secteur public ou qui ne sont pas inscrits au RCS

L’autorité compétente dispose de 15 jours pour enregistrer ou non le contrat d’apprentissage. Elle ne peut le refuser que si le contrat ne respecte pas la réglementation relative à l’apprentissage. Si elle enregistre le contrat, elle le communique à tous les organismes intéressés (l’organisme de formation, l’URSSAF, la caisse de retraite complémentaire…). Depuis le 1^er janvier 2020, les contrats d’apprentissage seront également déposés auprès des OPCO.

Le suivi de la formation de l’alternant

L’alternant n’est pas tout à fait un salarié comme les autres, car il suit une formation. L’entreprise a l’obligation :

• De laisser le salarié suivre ses cours, en le libérant sur les créneaux dédiés à la formation. L’apprenti doit obligatoirement débuter sa formation dans les 3 mois qui suivent son arrivée dans l’entreprise.

• De permettre au tuteur/maître d’apprentissage de se former à sa mission et de la remplir correctement, en lui laissant du temps pour cela

• De prévoir un point avec le salarié dans les deux mois qui suivent le début du contrat avec le salarié recruté en « contrat pro ». L’entretien doit permettre de vérifier que le programme de formation est adapté. Si ce n’est pas le cas, un avenant peut être conclu dans les limites de la durée du contrat.

Les conditions de travail de l’alternant

Le salarié en alternance dispose des mêmes garanties que les autres salariés, sauf à ce que celles-ci soient incompatibles avec l’objectif de formation.

L’employeur doit donc :

• Appliquer au salarié la durée légale du travail applicable dans l’entreprise
• Accorder à l’alternant des congés, jours de repos et jours fériés
• Régler le salaire convenu, en temps et en heure
• S’assurer que le salarié est en sécurité, en veillant à respecter les normes propres à son activité.

Les obligations en fin de contrat

Si le contrat de l’alternant est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer ses différents interlocuteurs.

Pour un contrat de professionnalisation, il doit avertir sans délai l’OPCO, la DIRECCTE et l’URSSAF.

Pour plus de détails, consultez les informations relatives à la rupture du contrat par l’employeur.

Pour connaître tous les avantages de l’alternance pour les employeurs, consultez les pages relatives aux sujets suivants :

• Le coût de l’alternance pour l’employeur
• Les démarches simplifiées pour recruter en alternance
• Organiser la formation de l’alternant