Contrat de professionnalisation : forme et procédure

Quelle forme prend le « contrat pro » ?

Le contrat de professionnalisation se présente comme un contrat écrit, signé entre l’employeur et le salarié.

Le contrat de travail comporte les informations qu’on trouve habituellement :

• le type de contrat : il peut s’agir d’un CDD ou d’un CDI. En cas de conclusion d’un CDI, celui-ci comporte une période de professionnalisation.
• la durée du contrat : le contrat peut être conclu à durée indéterminée ou pour une durée comprise entre 6 et 12 mois (voire 26 mois pour les publics prioritaires tels que les bénéficiaires des minima sociaux)
• le poste occupé
• la durée du travail
• le salaire, défini en fonction de l’âge et du niveau de qualification du salarié

L’embauche doit également donner lieu à une mise au point sur le contenu de la formation, et sur la façon dont elle va se dérouler.

Le contrat doit donc comporter un document annexe qui précise :

• les objectifs de la formation
• le programme
• les modalités d’organisation pratique de la formation (en précisant, par exemple, les jours consacrés au suivi des cours et les jours passés en entreprise)
• les modalités d’évaluation et de sanction de la formation.

Le contrat doit également préciser l’organisme de formation choisi, ainsi que l’identité du tuteur désigné au sein de l’entreprise.

A noter également que le contrat ne peut pas comporter de clause dite de « dédit formation » (clause prévoyant le remboursement des frais de formation par le salarié en cas de démission avant un certain délai). Il peut en revanche comporter une période d’essai.

La procédure pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation

L’intégralité des démarches relève de la responsabilité de l’employeur.

Une fois le contrat signé, l’employeur doit l’adresser à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, dans les 5 jours. Cette démarche a pour objectif de permettre à l’OPCO de se prononcer sur deux points :

• la conformité du contrat à la réglementation concernant le contrat de professionnalisation
• la prise en charge de la formation projetée

L’OPCO doit se prononcer sur ces deux aspects dans les 20 jours.

Si le contrat est considéré comme valide, la formation est prise en charge financièrement.

C’est ensuite l’OPCO qui dépose le contrat de professionnalisation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’exécution du contrat (DIRECCTE).

L’employeur s’occupe par ailleurs de constituer les dossiers devant éventuellement être déposés pour percevoir des aides.

Il doit également effectuer les mêmes démarches que celles auxquelles il doit procéder dès qu’il recrute un salarié :

• effectuer la déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat
• prévoir une visite médicale d’embauche auprès de la médecine du travail

Pour en savoir davantage sur tous les aspects du contrat de professionnalisation, renseignez-vous également sur :

• les publics éligibles au contrat de professionnalisation
• la formation gratuite et rémunérée à laquelle permet d’accéder le contrat de professionnalisation